Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 2022
1. Article 1 – Objet, champ d’application & opposabilité
1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des biens ou services à AFe-design, en son nom propre ou pour compte de tiers (ci-après dénommée « le client ») et, d’autre part, AFe-design, BE0643.812.061 et ayant son siège à 1340 Ottignies, Rue du Bon Air 7.
1.2. Toute personne physique ou morale contractant avec AFe-design est réputée contracter à titre professionnel, sauf mention expresse contraire de sa part avant l’acceptation de l’offre émise par AFe-design.
1.3. Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre AFe-design et le client.
1.4. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.
1.5. Les relations contractuelles entre AFe-design et le client peuvent être conclues en français, ou en anglais, au choix du client et les échanges subséquents pourront également avoir lieu dans l’une de ces deux langues. En aucun cas, le client ne pourra avancer le fait qu’il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie par lui pour invoquer la non-applicabilité de l’une ou plusieurs des conditions comprises dans les présentes conditions générales. Par défaut, la langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles entre AFe-design et le client sera le français.
1.6. Le client de AFe-design renonce à l’application de ses propres conditions générales. Celles-ci sont inopposables à AFe-design sauf accord express et par écrit de cette dernière.
1.7. Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l’objet ou à l’opération qu’elle traite, sont de stricte interprétation et n’empêche pas l’application des présentes conditions générales pour le surplus.
1.8. L’absence de mise en oeuvre par AFe-design de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions des présentes conditions générales par AFe-design.
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2. Article 2 – Offres et commandes de services
2.1. Toute offre émise par AFe-design, que celle-ci soit émise sous forme papier ou électronique, est valable pour une durée de deux mois, sauf stipulation contraire mentionnée dans ladite l’offre.
2.2. Même en cas d’acceptation par AFe-design de la commande, tous renseignements recueillis ou tout indice généralement quelconque révélant une solvabilité peu satisfaisante dans le chef d’un client (e.a. protêts, avis de saisie, fichage à la BNB, dettes fiscales, faillite, procédure en réorganisation judiciaire, etc.) autorise AFe-design, soit (i) à annuler la commande, soit (ii) à ne l’exécuter qu’après la constitution de garanties suffisantes par le client. Par le seul fait de sa demande d’offre de prix, le client renonce à tous dommages et intérêts de ce chef.
3. Article 3 – Durée
3.1 La relation commerciale unissant les parties prend effet à la signature de l’offre de services, sous forme papier ou électronique. Elle est engagée pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet, sauf disposition contraire précisée dans l’offre, et est renouvelée par tacite reconduction.
3.2 En ce qui concerne les noms de domaine, l’hébergement ou les contrats d’accompagnement ou d’assistance, le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat pour l’annuité qui n’a pas encore commencée à courir, sous réserve d’un délai de préavis de 2 mois.
3.3. Toute demande de résiliation par le client visé à l’article 3.2. devra être envoyée au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat pour être acceptée par AFe-design pour l’annuité dont l’année n’a pas encore commencé à courir. A défaut, le client sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des services optionnels dus pour l’annuité à courir.
3.4. Les projets pour lesquels des offres ont été émises et acceptées prennent fin à la Réception définitive qui intervient, sauf stipulation contraire dans l’offre, un mois après le lancement du projet en ligne ; dans tous les cas, même en l’absence de lancement du projet en ligne, la réception définitive a lieu au plus tard un mois après la livraison provisoire.
4. Article 4 – Prix
4.1. Les offres de AFe-design sont établies sur la base des prix des matières, charges sociales et salaires en vigueur 30 jours précédant la remise de prix contenue dans celle-ci. Les salaires sont ceux fixés par les
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conventions collectives du travail et régissant les rapports entre employeurs et travailleurs au sein des Commissions Paritaires Auxiliaires pour ouvriers et employés.
4.2. Toute modification des éléments sur lesquels l’offre comprenant le prix a été établie (e.a. prix des matières premières, charges sociales, salaires, taxation issue de dispositions légales ou règlementaires, taux de change survenu dans le délai de 15 jours précédant la remise de prix) autorise AFe-design à modifier le prix de son offre à la hausse et ce, même postérieurement à son acceptation par le client.
4.3. L’article 4.2. ne pourra pas être appliqué lorsqu’au plus tard 5 jours après l’acceptation de l’offre par le client, celui-ci a versé un acompte équivalent à 30 p.c. du montant total de celle-ci.
4.4. AFe-design conserve la possibilité de réviser à la hausse le prix stipulé dans l’offre initiale lorsque l’exécution de la demande du client engendre une impossibilité de réalisation matérielle suite à la survenance d’un élément qui ne dépend pas de AFe-design (e.a. Bug Magento). Dans ce cas, AFe-design en informera le client dans les meilleurs délais.
5. Article 5 – Exécution
5.1. Le client qui donne un ordre d’exécution à AFe-design, que ce soit par la signature de l’offre ou par le biais de demandes de services, est censé, notamment du point de vue des dispositions légales en matière de pouvoirs des organes sociaux, comme dans le cadre du secteur d’activités où il exerce, en avoir le droit et assume exclusivement toute responsabilité généralement quelconque qui pourrait en découler.
5.2. Les demandes de modification, de correction, d’ajout ou retrait, entraînant des remaniements non prévus lors de la remise de prix, sont portées en compte en supplément du prix initial. Seules les demandes écrites sur support papier ou électronique émanant directement du client sont susceptibles de lier AFe-design dans la mesure de son acceptation.
5.3. Sans préjudice de l’article 5.4. des présentes conditions générales, les commandes sont exécutées par AFe-design après que (i) le client ait introduit une demande ; et (ii) que AFe-design ait notifié au client le prix et le délai d’exécution de cette demande et l’éventuel impact que celle-ci peut avoir sur le délai initialement prévu du projet éventuellement en cours ; et (iii) que le client ait marqué son accord sur le prix et sur le délai ; et (iv), le cas échéant, que le client ait payé le prix ou l’acompte demandé par AFe-design.
5.4. Lorsque le client fait appel au service de support ou d’assistance, toute commande estimée par AFe-design à moins de 4 heures de prestations peut être exécutée sans faire l’objet de la procédure visée à l’article 5.3. des présentes conditions générales.
5.5. Les demandes introduites par le client sont traitées uniquement dans leur ordre d’arrivée, ou exceptionnellement, en cas de besoin justifié et explicité, modifiant ainsi l’ordre des priorités dans l’exécution du travail.
5.6. AFe-design se réserve le droit de refuser tout contenu (e.a. texte, image, document, etc.) qu’elle estime contraire à son éthique, aux bonnes meurs ou qui ne serait pas conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
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5.7. AFe-design se réserve le droit de mettre un terme, sans formalité, de plein droit et sans devoir payer au client une indemnité de quelque nature que ce soit, à la relation commerciale unissant les parties en cas de violation des présentes conditions générales par le client ou lorsque le comportement du client dépasse le cadre normal des relations contractuelles que l’on peut attendre de tout client normalement avisé, prudent et diligent placé dans la même situation, ce qui se traduit par une non collaboration du client à la réalisation des services de AFe-design. Dans cette deuxième hypothèse uniquement, AFe-design mettra préalablement son cocontractant en demeure d’adopter, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’envoi de ladite notification, un comportement lui permettant de réaliser ses prestations.
5.8. Au sens des articles 5.7. et 5.9. des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par « non collaboration du client à la réalisation des services de AFe-design », de manière générale toute situation de laquelle il découle que le client place AFe-design dans une impossibilité d’exercer ses propres obligations, et de manière particulière et non limitatives, les situation suivantes :
• La non rationalisation de l’envoi de demandes de services à AFe-design par la voie électronique ;
• L’absence de réponse du client aux demandes qui lui sont formulées par AFe-design ;
• L’absence de transmission des informations requises à AFe-design par le client pour exécuter les services commandés celui-ci dans les délais initialement convenus ;
• Le non-paiement répété par le client des factures de AFe-design dans les délais qui y sont indiqués.
5.9. Dans tous les cas visés par l’article 5.8., il est expressément convenu que la non collaboration du client à la réalisation des services de AFe-design sera considérée comme une inexécution des obligations du client.
5.10. AFe-design se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
5.11. Lorsque, préalablement à toute notification par AFe-design d’une éventuelle faute de la part du client dans le cadre de l’exécution de ses propres obligations, le client notifie à AFe-design son intention de résilier la présente convention, les parties conviennent qu’une indemnité correspondant aux sommes déjà payées à AFe-design à majorer du bénéfice escompté par celle-ci après déduction de ses charges (e.a. nombre d’heures de travail estimées) sera due de plein droit à AFe-design.
5.13. Dans tous les cas visés à l’article 5 de la présente, le client renonce expressément à réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à AFe-design.
6. Article 6 – Délais
6.1. Sauf stipulation contraire, les délais indiqués dans les offres de AFe-design pour la livraison et l’exécution des services sont indiqués à titre indicatif et estimatif.
6.2. Les délais stipulés ne prennent cours qu’à dater de la réception par AFe-design d’une commande régulière acceptée par celle-ci, complète et suivie du paiement complet ou suivant les modalités particulières prévues et après que toutes les données utiles à sa bonne réalisation aient été communiquées par le client à AFe-design.
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6.3. En aucun cas, le non-respect des délais de livraison indiqués par AFe-design ne peut donner lieu à la résiliation du contrat par le client, ni à des dommages et intérêts.
6.4. Les cas fortuits et/ou de force majeure et en général tout évènement extérieur qui ne dépend pas de la volonté des parties et qui empêchent, AFe-design de fournir les services ou de livrer les biens envisagés, confèrent à celle-ci le droit, sans paiement d’une quelconque indemnité, ni avis préalable, de résilier tout ou partie du contrat ou d’en différer son exécution.
6.5. Si un délai de rigueur devait être expressément stipulé par les parties et que le client est en retard à constituer les garanties demandées (factures de provisions) ou à exécuter les paiements sollicités aux termes de l’offre ou de la convention signée avec lui, celui-ci devra être considéré comme inexistant par AFe-design.
6.6. Sauf stipulation contraire, lorsque le client refuse une livraison effectuée par AFe-design, il ne peut en aucun cas annuler celle-ci. Dans ce cas, aucune indemnisation ne peut être réclamée par le client.
7. Article 7 – Paiement
7.1. En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer à AFe-design le prix de ceux-ci tel qu’il a été communiqué dans l’offre lorsqu’il s’agit d’un projet de website : (i) 30%. D’acompte non remboursable à la signature de l’offre ; (ii) 40 % à la livraison provisoire ; (iii) 30% une semaine après mise en ligne finale, ou au plus tard 1 mois après la livraison provisoire. Toute autre condition des modalités de paiement devra être précisée dans l’offre.
Dans le cadre d’une réalisation d’un montant supérieur à 400euros et inférieur à 750euros HTVA, le paiement sera ainsi divisé : 25% à la signature de l’offre ; 50% à la livraison provisoire ; 25% à la fin de la période de garantie, ou au plus tard 1 mois après la livraison provisoire.
Dans le cadre d’une réalisation d’un montant inférieur à 400euros, le paiement sera à effectuer dans les 15 jours après livraison provisoire de la réalisation.
7.2. Dans le cadre de projets, le prix visé à l’article 7.1. comprend également tout montant dû en contrepartie de services optionnels et dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés soit dans l’offre, soit ultérieurement mais en complément des services fournis dans l’offre.
7.3. Lorsqu’il s’agit de services fournis en dehors d’un projet ou après la réalisation de celui-ci (après le lancement du site web), le prix des services fournis est celui qui a été communiqué par AFe-design et accepté par le client et ce, que l’on se trouve dans le cadre d’un contrat d’assistance ou non.
7.4. En ce qui concerne les services d’hébergement et de nom de domaine, le prix est constitué par une redevance forfaitaire initiale mensuelle, payable à la prise d’effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans l’offre et à chaque date anniversaire de la signature de l’offre.
7.5. Les tarifs de ces services sont mentionnés dans l’offre émise sur support papier ou électronique et sont indiqués, à défaut d’indication expresse, hors taxes et sont payables en euros sur le compte qui y est indiqué.
7.6. Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts des lignes téléphoniques qui relèvent de la responsabilité du client. AFe-design ne peut être tenue pour responsable de ces éléments ni de leur qualité.
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7.7. AFe-design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de la part du client, celui-ci devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme dans les conditions des articles 3.2. à 3.5. A défaut de contestation dans les 7 jours ouvrables qui suivent l’envoi de la notification par AFe-design, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.
7.8. Toute facture émise par AFe-design qui n’est pas contestée dans un délai de 8 jours calendriers est réputée acceptée quant à son montant par le client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation.
8. Article 8 – Intérêts, frais et inexécution des obligations
8.1 A défaut de paiement d’une facture dans les 15 jours de sa date d’envoi, AFe-design est autorisée de plein droit, à suspendre l’exécution de toute fourniture ou de tout service et ce, dans un délai de 7 jours calendrier après avoir mis le client en demeure d’effectuer le paiement de sa facture et de l’avoir informé du risque de suspension de l’exécution des services de AFe-design.
8.2. Le client accepte de ne suspendre en aucun cas l’exécution de ses propres obligations.
8.3. Tout rappel ou mise en demeure envoyé par AFe-design au client engendre de plein droit l’exigibilité d’un montant :
• De 5% du total de la facture HTVA à titre de frais de premier rappel ;
• De 15% du total de la facture HTVA à titre de frais de second rappel ;
• De 25 % du total de la facture HTVA à titre de frais de troisième rappel ;
En cas de mise en demeure, la totalité des frais engendré par cette action seront à la charge du client.
Le rappel ou la mise en demeure est envoyé au client sur un support papier ou électronique.
9. Article 9 – Clause Pénale
9.1. Sans préjudice des autres dispositions, à défaut de paiement d’une facture dans les 15 jours de sa date d’envoi, AFe-design est en droit de majorer son montant de 15 % à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de 125 euros à moins d’être en mesure d’établir, conformément à la loi du 2 août 2002, les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance.
9.2. De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non-paiement d’une facture à son échéance autorise AFe-design à résilier tout contrat en cours et/ou à retenir toute commande dont AFe-design reste intégralement propriétaire jusqu’au complet paiement de son prix.
9.3. Lorsque le client ne collabore pas à la réalisation des services de AFe-design au sens des articles 5.8. et 5.9., il est dû une indemnité à AFe-design, correspondant au solde des sommes restant à payer par le client en exécution du contrat, du contrat d’accompagnement, du contrat de maintenance ou de la commande du client dont l’exécution a été commencée par AFe-design et ce, après déduction des frais déjà engagés par AFe-design (e.a. rémunérations, etc.).
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10. Article 10 – Réclamations
10.1. Les réclamations en cas de vices cachés ne sont pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai de 7 jours à dater de la découverte du vice.
10.2. Les réclamations en cas de vice apparent ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la livraison provisoire et au plus tard avant la réception définitive.
10.3. Les réclamations portant sur les points suivants ne sont pas acceptées : (i) le mauvais usage ; (ii) les dégâts trouvant leur cause dans un cas de force majeure, cas fortuit, faits du prince ou toutes autres circonstances de même nature ; (iv) l’acte ou la faute intentionnelle commise par quelque personne que ce soit ; (v) l’usage du service autre que celui qui est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses caractéristiques à moins que client ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion de l’offre ; (vi) l’erreur d’installation ou de modification effectuée par une entreprise tierce ou par le client lui-même.
10.4. Les délais visés à l’article 10 des présentes conditions générales prennent cours d’office dès l’envoi de la facture ou de tout autre document similaire. Lorsqu’une réclamation est formulée, l’agrément est censé être acquis à AFe-design, sauf pour la partie ayant précisément fait l’objet de ladite réclamation adressée dans les conditions ci-dessus.
10.5. Les défauts inhérents à une partie des fournitures de AFe-design ne confèrent nullement au client le droit de refuser l’intégralité de l’objet de l’offre acceptée.
10.6. Les différences minimes par rapport aux échantillons soumis ou à la documentation présentée par AFe-design au client, ne peuvent donner lieu à une quelconque réclamation.
11. Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité
11.1. Toute étude, rapport, projet, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectué par AFe-design dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de AFe-design. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. AFe-design s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui sera donnée par le client. Le client s’engage à détruire toute information ou projet sous format papier ou électronique, lui ayant été fournie par AFe-design pour l’étude de son service, de son site web ou de sa plateforme commerciale.
11.2. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, AFe-design n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de noms de domaine, sauf accord écrit du client. Les conditions générales de vente de ces organismes ne s’appliquent donc pas. Par ailleurs, AFe-design ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celui-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité AFe-design, contre tout recours, dommage, responsabilité, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de noms de domaine et d’hébergement sera facturé forfaitairement
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à un prix indiqué dans l’offre acceptée. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 45 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
11.3. AFe-design est titulaire des droits d’utilisation de logiciels et de plateformes permettant la création de sites web ou d’applications web, des softwares ou et des designs ainsi que des librairies utilisées pour la confection de sites web et de toutes sources généralement quelconques utilisées à cette fin, des droits prévus par la législation en vigueur, notamment le code de la propriété intellectuelle.
11.4. AFe-design cède au client, pour la durée des relations contractuelles entre elle et le client, tous les éléments concourant au bon fonctionnement du site web. Ces droits d’utilisation concédés au client n’entrainent aucun transfert de propriété au profit de celui-ci.
11.5. Au terme des présentes relations contractuelles, le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, à aucun droit de propriété et d’utilisation de AFe-design. Dans cette limite et dans le respect des articles 5.6. et 12 des présentes conditions générales, le client dispose d’une totale liberté en ce qui concerne le contenu du site web.
11.6. Toutefois, durant et au terme des présentes relations contractuelles, la taille du site web du client ne pourra dépasser les tailles fixées dans les documents particuliers ou, à défaut de mention dans lesdits documents, à 1 GO.
11.7. Dans tous les cas, le client n’est pas propriétaire de l’hébergement qui lui est fourni.
12. Article 12 – Responsabilité
12.1. Le client est entièrement responsable de l’utilisation des services qui lui sont fournis par AFe-design. Il s’engage à respecter la législation relative à la protection de la vie privée et des données individuelles, à la non-discrimination, à la lutte contre le racisme, la violence et à la protection des mineurs. Il est ainsi responsable du contenu du site ou des e-mails mis à sa disposition, que le contenu en soit ou non modifié.
12.2. AFe-design ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à des tiers par un usage de ces services par le client, contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
12.3. Le client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l’utilisation des services fournis par AFe-design.
12.4. Le client assumera seul, sans possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de AFe-design, tout litige pouvant survenir entre le client et un tiers aux présentes relations contractuelles.
12.5. Si la responsabilité de AFe-design devait néanmoins être retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser AFe-design du préjudice résultant d’une faute de sa part ainsi que ses frais de justice, en ce compris ses frais de conseil.
12.6. Nonobstant les termes des articles précédents, de manière générale, le client s’engage à garantir AFe-design contre tout recours éventuel qui serait introduit contre cette dernière et de faire en sorte de la laisser indemne de toute conséquence quelconque résultant de tels recours.
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13. Article 13 – Intégralité des conditions générales
13.1. Sauf s’il y est dérogé expressément par les offres ou propositions émanant de AFe-design, les présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes reprennent l’intégralité de l’accord des parties. Dès lors, elles remplacent et annulent tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé́ ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l’objet de la présente convention.
13.2. Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité́ n’affecte la validité́ desdites conditions générales dans son ensemble, sauf si la disposition critiquée est déterminante de la convention elle-même.
13.3. Au cas où la disposition concernée affecterait la nature même des relations contractuelles, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.
14. Article 14 – Loi applicable aux litiges et compétence juridictionnelle
14.1. Seule la loi belge est applicable dans le respect des présentes conditions générales.
14.2. Sous réserve de la mise en oeuvre de l’article 14.3. ci-après, et sauf en cas d’accord express des parties de résoudre le litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution/résiliation des relations contractuelles entre AFe-design et le client par la voie de la médiation, seul le Tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en langue française sera compétent.
14.3. AFe-design se réserve le droit d’introduire son action contre le client devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège du client.